Conditions générales de vente - www.ProTruckshop.com


Article 1 – Informations

Le site www.protruckshop.com appartient à la société PPL Distribution, Société A Responsabilité Limitée au capital de 7 620 €, dont le siège social est 6 place de la Madeleine 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413 500 703, dont l’adresse e-mail est contact@protruckshop.com et dont le numéro de téléphone est le 01 40 20 41 93.
Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente ou les ventes réalisées en application de celles-ci devra être effectuée aux adresses ou numéros ci-dessus.

Article 2 – Conditions d'application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes réalisées sur le site Internet www.protruckshop.com, auprès des professionnels situés en France Métropolitaine.
Ces conditions générales de vente prévalent sur tout document émanant du client, fixent le cadre de la relation commerciale et constituent la loi des parties.
La commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître et adopter dans toutes leurs dispositions.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées et mises à jour à tout moment. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur mise en ligne sur le site www.protruckshop.com.

Article 3 – Offres & commandes

1/ Les produits offerts à la vente sur le site www.protruckshop.com sont ceux qui y sont présentés et dont les caractéristiques y sont décrites. Toutefois, toute variation minime de ces caractéristiques ne pourra en aucun cas justifier de la part du client une annulation de commande ou une résolution de la vente.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques ou les modalités d’utilisation des produits qu’il souhaite acheter, par les informations contenues sur le site www.protruckshop.com, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 01 40 20 41 93, du lundi au jeudi de 8H30 à 18H00 et le vendredi de 8H30 à 17H00, ou par e-mail à l’adresse commercial@protruckshop.com. La société PPL Distribution s’engage à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir
Dès que le client s’estimera suffisamment informé sur les caractéristiques et les modalités d’utilisation des produits, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations par lui souhaitées.
Si le client a des difficultés à trouver ou à identifier les produits dont il a besoin sur le site www.protruckshop.com ou si des produits ne sont pas proposés sur ce site, le client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de demande de devis figurant sur le site.
La société PPL Distribution fournira une réponse au client par e-mail concernant la possibilité de fournir le produit, dans un délai de 4 heures, du lundi au jeudi de 8H30 à 18H00 et le vendredi de 8H30 à 17H00 et fera parvenir au client un devis détaillé et personnalisé dans les 24 heures suivant la réception de sa demande.
Le devis devra être retourné par le client, signé et accepté, à la société PPL Distribution par e-mail, à l’adresse commercial@protruckshop.com. A réception de ce devis accepté, la vente sera réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord écrit de PPL Distribution.

2/ Préalablement à toute commande, le client doit procéder à une ouverture de compte, à l’emplacement qui y est réservé sur le site www.protruckshop.com, cette ouverture de compte permettant de recueillir les informations nécessaires à l’exécution des commandes et de créer un compte client personnel protégé par un mot de passe.
En outre, ce compte permettra au client d’avoir accès en permanence à un certain nombre d’informations notamment sur ses commandes et ses livraisons.

3/ Le client, pour passer une commande livrable en France Métropolitaine, doit suivre le processus de commande qui est spécifié sur le site www.protruckshop.com, par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur ce site.
Le client doit communiquer les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, en prenant soin de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison.
Une fois que le client a sélectionné le ou les produits qu’il souhaite acheter et la quantité de ces produits, il doit les placer dans son panier d'achat.
Le client peut visualiser le contenu de sa commande en y ayant accès à tout moment du processus de commande et s’il le désire, il a la possibilité de modifier les produits et les quantités commandés, jusqu'à la validation de la commande .
Une fois ses achats terminés, le client doit, après avoir consulté les conditions générales de vente et après avoir choisi les modalités de son paiement, valider sa commande.
Après la validation de la commande, le client recevra un e-mail de confirmation récapitulant sa commande, les conditions et les modalités de livraison et de paiement des produits commandés.
Après la confirmation de la commande, la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord écrit de PPL Distribution.

4/ A titre exceptionnel, la société PPL Distribution se réserve le droit de refuser une commande qui lui serait passée par un client dès lors que cette commande présentera un caractère anormal au regard notamment, des quantités commandées, de la véritable identité du client, de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, la société PPL Distribution se réserve le droit, préalablement à l’acceptation de la commande, de demander par écrit au client tous les justificatifs requis.

5/ Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus sur le site www.protruckshop.com, ne sont pas fabriqués par la société PPL Distribution, ils sont proposés à la vente dans la limite de leur disponibilité chez PPL Distribution et chez ses fournisseurs.
En cas de rupture de stock, la société PPL Distribution s’engage à informer le client par e-mail, dans un délai maximal de 48 heures ouvrées, à compter de la réception de la commande, en précisant le délai dans lequel la livraison pourrait être envisagée.
Si la livraison ne peut pas intervenir dans un délai de 15 jours, le client pourra alors annuler sa commande contre remboursement du prix payé par la société PPL Distribution, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours suivant la réception de la commande.

Article 4 – Livraison & transport

Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du client ou de la société PPL Distribution s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par la société PPL Distribution ou ses transporteurs, à l’adresse figurant sur la commande.
Pour les produits en stock, la livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 7 jours (hors week-end et jours fériés), à compter de la date de confirmation de la commande, sous réserve du paiement par le client des produits commandés, dans les conditions spécifiées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, sauf en cas de paiement différé accepté par la société PPL Distribution.
Pour les produits commandés via un devis accepté, la livraison des produits commandés sera réalisée dans le délai figurant sur le devis accepté, à compter de la date de réception de celui-ci par la société PPL Distribution, sous réserve du paiement par le client des produits commandés, dans les conditions spécifiées à l’article 7 des présentes conditions générales de vente, sauf en cas de paiement différé accepté par la société PPL Distribution.
La société PPL Distribution s’engage à informer le client par e-mail, de la date à laquelle les produits quitte ses locaux.
Les produits vendus sur le site www.protruckshop.com voyagent aux frais, risques et périls de la société PPL Distribution, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la réception des produits par le client.

Article 5 – Réception - non conformité

En cas de manque, de détérioration ou de non-conformité des produits livrés, le client devra signaler ses réserves par écrit, sur le bon de livraison, suivies de sa signature et accompagnées de son cachet commercial.
En outre, le client devra formuler ses réserves par e-mail à la société PPL Distribution dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception, en précisant les motifs de celles-ci, à l’adresse commercial@protruckshop.com.
Si le client ne respect pas les obligations stipulées aux deux paragraphes qui précédent, aucune réclamation concernant l’état, le nombre et la conformité des produits ne sera plus admise, les produits livrés étant alors réputés conformes à ce qui avait été commandé.
En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants et devra laisser toute facilité à la société PPL Distribution pour effectuer toutes les constatations nécessaires.
Si après contrôle, un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant était effectivement constaté, la société PPL Distribution s’engagerait alors, soit à remplacer gratuitement les produits détériorés ou non-conformes, à fournir les produits manquants et à prendre en charge tous les frais inhérents au retour des produits détériorés ou non conformes et à l’expédition des nouveaux produits, soit, en cas d’impossibilité de remplacer les produits détériorés, non-conformes ou manquants à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 30 jours suivant la réception de la réclamation du client, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.
La responsabilité de la société PPL Distribution du fait des défauts de conformité, détériorations ou manquants est strictement limitée aux obligations ci-dessus stipulées.

Article 6 – Retour des produits

Si le client a commis une erreur lors de sa commande de produits, la société PPL Distribution s’engage à reprendre les produits commandés par erreur, dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur réception par le client, les frais, risques et périls inhérents au retour des produits étant à la charge du client.
Dans ce cas, le client doit remplir le formulaire de retour de produit figurant sur le site www.protruckshop.com, l’imprimer et le joindre au produit qui doit être retourné avant l’expiration du délai ci-dessus.
Il est expressément précisé que les produits objets du retour ne seront repris par la société PPL Distribution que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente, avec tous leur accessoires et documents d’accompagnement.
Tout produit qui aurait été détérioré ou utilisé, même partiellement, ou retourné sans accessoire ni document d’accompagnement ne pourra en aucun cas être repris.
En cas de retour des produits, sous les conditions ci-dessus stipulées, la société PPL Distribution s’engage à rembourser au client 95% du montant de toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle la société PPL Distribution aura réceptionné les produits retournés.
Le remboursement du client s’effectuera soit par crédit sur son compte bancaire, soit par chèque bancaire, soit sous forme d’un avoir si le client en a formulé la demande lors du retour du produit.

Article 7 – Prix - paiement

1/ Les prix des produits en stock livrables en France Métropolitaine figurant sur le site www.protruckshop.com s’entendent hors taxes, pour des produits emballés livrés dans les locaux de la société PPL Distribution.
Il convient donc d’ajouter à ces prix les frais de transport et de livraison qui seront clairement indiqués lors du processus de passation de commande, en fonction des produits commandés et du nombre de ceux-ci.
Les prix et les frais de transport et de livraison figurant sur le site www.protruckshop.com sont susceptibles de varier à tout moment, étant précisé qu’en cas de variation, les prix et les frais appliqués au client seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande.
Pour les produits vendus dans le cadre d’un devis accepté par le client, les prix des produits et les frais de transport et de livraison seront spécifiés sur le devis.

2/ Sauf paiement différé dans les conditions ci-après stipulées, le paiement des produits commandés s’effectue directement sur le site www.protruckshop.com par carte bancaire ou par virement sur le compte de la société PPL Distribution, au comptant, lors de la passation de la commande, pour les produits figurant sur le site www.protruckshop.com, ou concomitamment au retour du devis accepté par le client dans les autres cas.
Aucune livraison des produits ne sera effectuée tant que le paiement du client ne sera pas crédité sur les comptes de la société PPL Distribution, sauf en cas de paiement différé accepté par la société PPL Distribution.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, la paiement sera effectué sur le serveur crypté du Crédit Agricole, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.
Le client pourra bénéficier d’un paiement différé de 30 jours à compter de la réception de la commande ou du devis accepté, après accord de la société PPL Distribution en fonction du montant de la commande, de l’encours du client avec la société PPL Distribution, de sa situation financière et de sa couverture par la société d’assurance crédit à laquelle la société PPL Distribution a recours.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité, le client devra mentionner sa demande lors de la passation de la commande ou sur sa demande de devis, en fournissant les informations sollicitées.
Après examen par la société PPL Distribution, celle-ci informera le client de son accord ou de son refus dans la confirmation de commande ou dans le devis qu’elle lui adressera.
En cas d’acceptation, le paiement s’effectuera alors par lettre de change acceptée à 30 jours ou par virement.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client conjointement à la livraison de ceux-ci.
Toutefois, en cas de nombreuses commandes par le client de produits de faibles montants au cours d’un même mois, la société PPL Distribution, en accord avec le client, n’émettra qu’une facture récapitulative en fin de mois reprenant toutes les ventes réalisées au cours de ce mois.

3/ Tout incident de paiement autorisera la société PPL Distribution à suspendre l’exécution de toutes les commandes et livraisons en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l'échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du paiement et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, étant précisé que si cette indemnité n’est pas suffisante, le client devra rembourser à la société PPL Distribution tous les frais de recouvrement engagés.
Le client devra en outre indemniser la société PPL Distribution de tous les préjudices subis par elle du fait du non paiement, en ce compris une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant des sommes restant dues.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit et le client devra restituer sans délai à la société PPL Distribution les produits non payés, les frais entraînés par la reprise des produits étant à la charge du client.
Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients, sera considérée comme un défaut de paiement.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société PPL Distribution s'en réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et  accessoires correspondants.
Le client, qui a la garde des produits, s'engage à conserver les produits non totalement payés en parfait état, à faire connaître à la société PPL Distribution le lieu où ils sont remis, et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie, ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer la société PPL Distribution dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client s'interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.

Article 9 – Garantie & responsabilité

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de la société PPL Distribution sur les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits commandés.
Ceci étant rappelé, la société PPL Distribution s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 du Code civil et dans les conditions de garanties stipulées par les fabricants des produits.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir la société PPL Distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice ou du défaut, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toute facilité à la société PPL Distribution pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et PPL Distribution pourra solliciter le retour des produits aux fins d’examen, à ses frais.
Si après ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors la société PPL Distribution s’engagerait à réparer ou à remplacer gratuitement tous les produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices ou, à défaut de pouvoir réparer ou remplacer les produits défectueux, à rembourser au client le prix de ces produits.
La garantie de la société PPL Distribution est strictement limitée à l'obligation de réparation, de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice et à la prise en charge de tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts ou de vices et il est expressément précisé que la société PPL Distribution ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.
La responsabilité de la société PPL Distribution ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaut ou de vice consécutif :
- à une utilisation ou une mise en œuvre du produit non conforme à sa notice d’utilisation ou de pose ou aux recommandations fournies par le fabriquant ;
- à toute modification ou adjonction réalisée sur le produit, sans l’autorisation préalable et écrite de la société PPL Distribution ;
- à un défaut d’entretien du produit ;
- à une usure normale, compte tenu de la nature du produit ;
- à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure ;
- à une négligence ou une faute du client.

Article 10 – Force majeure

La société PPL Distribution peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de la société PPL Distribution.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la société PPL Distribution s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par écrit.
Les obligations de la société PPL Distribution seront alors suspendues de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties.
La société PPL Distribution s’engage alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.

Article 11 – Informations nominatives

La société PPL Distribution s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, sans son accord préalable et écrit. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de la société PPL Distribution pour le traitement des commandes du client.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le site de la société PPL Distribution a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à la société PPL Distribution soit par e-mail à l’adresse contact@protruckshop.com, soit par courrier à l’adresse suivante : 6 place de la Madeleine 75008 Paris, en précisant sa raison sociale et son adresse.
Les documents inhérents aux commandes passées par le client seront conservés par la société PPL Distribution pendant 12 mois.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour la société PPL Distribution de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Droit applicable - tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées sur le site www.protruckshop.com sont soumises exclusivement à la loi française qui régira toute contestation relative à leur formation, leur exécution et leur interprétation.
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de société PPL Distribution, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une action en référé ou au fond et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 14 – Election de domicile

La société PPL Distribution élit domicile à l’adresse de son siège social sis 6 Place de la Madeleine, 75008 Paris et sur son site www.protruckshop.com.
Toute correspondance concernant les ventes réalisées sur le site www.protruckshop.com et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit par courrier à l’adresse ci-dessus, soit par e-mail à l’adresse contact@protruckshop.com.

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